COVID - Garde d'enfant(s) et fermeture des établissements scolaires

COVID - Garde d'enfant(s) et fermeture des établissements scolaires

11/09/2020


Le gouvernement a annoncé la réactivation du dispositif de chômage partiel pour les parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège.
 
Les textes réglementaires ne sont pas encore parus, néanmoins nous estimons raisonnable de remettre en œuvre dès à présent le pointage en chômage partiel des salariés dans cette situation.
 
La procédure est donc la suivante :

  • Le salarié doit présenter un justificatif de l’établissement scolaire attestant de la fermeture de la classe/ de l’établissement et une attestation sur l’honneur qu’il remplit bien les conditions pour bénéficier de l’arrêt (un seul parent à fait la demande, aucun des parents ne peut télétravailler). Nous mettrons à disposition très rapidement un nouveau modèle d’attestation.
     
  • L’enfant concerné doit être âgé de moins de 16 ans.
     
  • Le justificatif de l’établissement scolaire doit être nominatif (il doit indiquer le nom de l’enfant scolarisé dans la classe ou l’école/crèche fermée).
     
  • Le justificatif doit, en principe, indiquer la durée de la fermeture. Si ce n’est pas le cas (nous avons pu voir passer des certificats précisant que la durée de fermeture n’était pas connue), le salarié doit être informé qu’il est tenu d’avertir sa gestion de la reprise des cours et qu’en tout état de cause il lui sera demandé de fournir un nouveau justificatif après 2 semaines d’arrêt.

Si le salarié peut télétravailler, cette solution doit être privilégiée (télétravail exceptionnel). Dans le cas contraire le salarié est pointé en chômage partiel (code 746). Si le justificatif indique une période de fermeture, l’absence est saisie pour cette période, dans le cas contraire l’absence est saisie sur une période de 14 jours et ne sera renouvelée qui si le salarié présente un nouveau justificatif.
 
La règle ci-dessus peut être appliquée rétroactivement au 1er septembre à la condition toutefois que le salarié soit en mesure de produire un justificatif de l’établissement scolaire couvrant cette période.
Pour les salariés auxquels nous avions demandé de poser des congés pour pouvoir garder leur enfant, l’alternative de rebasculer ces congés sur du chômage partiel doit leur être proposé (à la condition toujours qu’ils présentent un justificatif, et en leur précisant que cela induit une perte de rémunération, puisque le chômage partiel est indemnisé comme un absence maladie).
 
Le communiqué du ministère des Solidarités et de la santé cite également la cas des parents dont les « enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées. »
Cette catégorie bénéficiera également du dispositif de chômage partiel. La procédure sera similaire à celle cité ci-dessus. Nous sommes toutefois en attente de précisions sur la nature du justificatif demandé.

 

SOURCE : RATP/GIS