Projet d’une taxation Covid19 sur les complémentaires santé

19/09/2020


Début juin, le ministre de la Santé et de la Solidarité et le ministre de l’Action et des Comptes Publics saisissent conjointement les trois familles de complémentaire santé - FNMF FFA CTIP - pour les inviter à « prendre leur juste part aux dépenses COVID19 ».

Pourquoi une telle demande aux organismes de complémentaires santé ?

Selon le gouvernement, alors que la sécurité sociale a eu à faire face à une croissance exceptionnelle de ses dépenses en raison de la crise sanitaire, les organismes complémentaires ont fait des économies du fait de la moindre consommation de soins pendant la période de confinement ainsi que de la prise en charge en totalité de certains soins par l’assurance maladie. Ces économies sont estimées par le gouvernement à plus de 2 milliards d’euros.

Or, les soins qui n’ont pas été réalisés pendant la période de confinement seront probablement, au moins en partie, reportés dans le temps. Des soins plus coûteux pourraient également s’avérer nécessaires pour les patients qui développeraient des maladies plus sévères faute de suivi médical régulier. De plus, la situation économique et les incertitudes sur l’emploi risquent de réduire les recettes des organismes complémentaires, les cotisations, et d’augmenter leurs dépenses notamment du fait de la portabilité des garanties en cas de chômage.

Selon la CFE-CGC, l’impact réel du COVID19 sur la prise en charge des soins incombant aux organismes complémentaires est donc difficilement estimable à ce jour, tout comme leurs éventuels profits qui résultent de facteurs multiples et non stabilisés à ce jour.

Quelle forme pourrait prendre cette contribution ?

À ce jour, il est question d’une taxe se traduisant par une augmentation de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) déjà en place, assise sur le montant des primes ou cotisations perçues par les organismes complémentaires au titre des contrats de garanties complémentaires et assumées par les souscripteurs.

Le gouvernement a déjà évalué le montant de cette contribution à hauteur d’une enveloppe totale de 1,5 milliards d’euros, mais les modalités devraient être précisées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui sera voté en cette fin d’année.

Selon la CFE-CGC, ce projet de taxation ne sera pas sans impact sur les salariés qui financent ces cotisations dans le cadre de leur contrat. La contribution demandée, d’autant plus si elle mésestime l’impact sur la réelle situation financière in fine, pourrait se répercuter sur les primes à la charge des assurés.

Ainsi, la CFE-CGC s’emploie avant tout à défendre le principe d’un traitement équitable des salariés en termes de garanties de protection sociale.

La CFE-CGC alerte dès aujourd’hui sur les conséquences de la mesure envisagée par le gouvernement du point de vue des risques d’augmentation des primes, ce qui serait préjudiciable pour les salariés dans un contexte économique particulièrement tendu.

La CFE-CGC porte donc la nécessité d’attendre le bilan de la situation financière des organismes complémentaires de façon à se déterminer de façon éclairée sur la mise en œuvre de ces mesures.

 

 

Source : CFE-CGC