Modalités de reconnaissance du covid-19 en maladie professionnelle

21/09/2020


Le décret attendu fixant les modalités de reconnaissance du covid-19 en maladie professionnelle vient d’être publié le 15 septembre.

Il instaure deux nouveaux types de reconnaissance :

  • Une présomption de maladie professionnelle pour certains travailleurs : pour les personnes atteintes du covid 19 listées dans deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle créés par le décret, l’origine professionnelle de la pathologie est présumée lorsque l’état de santé a nécessité une oxygénothérapie ou tout autre forme d’assistance respiratoire.

    Cette présomption joue pour l’ensemble des personnels de soins, de nettoyage, ou administratifs, ayant exercé tout travaux en présentiel dans différents milieux professionnels. Sont notamment cités le milieu hospitalier, ambulatoire, les ephad, les services de soins à domicile, les pharmacies ainsi que les services de transport des malades.

  • Une procédure d’examen par un comité spécifique pour les autres : il s’agit des personnes souhaitant bénéficier aussi des dispositions plus avantageuses d’indemnisation prévues dans le cadre du dispositif « maladie professionnelle », mais n’entrant pas dans le champ d’activité listé dans les tableaux. Le dossier devra dans ce cas être examiné par un comité spécifique qui statuera sur le lien entre la contamination et l’activité.

Début juin, la CFE-CGC communiquait au Ministre de la Santé ainsi qu’à la Direction de la sécurité sociale, ses propositions concernant l’indemnisation du covid19 :

  • Pour répondre à l’urgence des situations dramatiques vécues pendant le confinement, la CFE- CGC demandait la création d’un fond d’indemnisation ouvrant droit à une réparation intégrale pour toute victime (ou ayants droits), surexposée par son travail indispensable pour la société pendant le confinement.
  • Par ailleurs, la CFE-CGC demandait la création d’un tableau de maladie professionnelle couvrant les victimes du COVID-19, qui, après le confinement, ont continué à cause de leur travail d’être plus exposées au risque de contamination que le reste de la population.

La CFE-CGC salue dans le texte publié, la reconnaissance automatique pour les soignants et élargie au personnel non soignant en contact avec des personnes contaminées (personnel administratif, social, nettoyage...), englobant des milieux de travail plus large que le milieu hospitalier (ambulanciers, EPHAD...).

En revanche, le texte n’a malheureusement pas retenu la solution rapide, et avantageuse pour les victimes, du fond d’indemnisation proposé par la CFE-CGC, qui aurait pourtant permis une aide de l’État dans le financement du dispositif.

Par ailleurs, il est regrettable que les partenaires sociaux n’aient pas été associés au travail d’élaboration des nouveaux tableaux.

Enfin, un doute subsiste concernant l’examen en comité spécifique : les malades devront-ils, comme cela est prévu pour toutes les demandes de reconnaissance en maladie professionnelle « hors tableau », justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 25% pour que leur dossier soit examiné ?

La CFE-CGC alerte sur la dangerosité d’un tel critère qui écarterait de nombreuses reconnaissances en maladie professionnelle.

 

 

Source : CFE-CGC