Evolution du mode de déclaration des arrêts maladie COVID-19 pour les salariés ayant des symptômes

14/01/2021


Conformément aux annonces gouvernementales et afin de limiter la propagation du virus, les salariés présentant les symptômes de la Covid-19 sont invités à s’isoler et à réaliser rapidement un test de dépistage PCR ou antigénique.

En application du décret 2021-13 du 8 janvier 2021, dès lors que le salarié présente les symptômes de la COVID 19, il peut s’autodéclarer pour obtenir un arrêt de travail Covid-19 immédiat.

Ce dispositif prend effet au 10 janvier et est applicable jusqu’au 31 mars 2021, sous réserve de prolongation ultérieure.

1/ Qui est concerné ?

Sont concernés par ce nouveau dispositif d’autodéclaration en ligne, uniquement les salariés, quel que soit leur régime d’affiliation (régime général ou régime spécial RATP), non éligibles au télétravail et qui présentent les symptômes de la COVID 19.

A noter : Les salariés cas contacts ne sont pas concernés par cette nouvelle déclaration. Pour eux, les modalités de déclaration restent inchangées. Si le test de dépistage effectué par le salarié cas contact s’avère positif, il sera appelé par l’Assurance Maladie au titre du contact-tracing et se verra délivré dans ce cadre, un arrêt de travail sans application du délai de carence.

2/ Quelles sont les démarches à suivre depuis le 10 janvier ?

  • Le salarié doit s’autodéclarer en maladie et en isolement en se connectant sur le site https://declare.ameli.fr/ et en cliquant directement dans l’espace « accéder au service isolement ». En se déclarant sur ce téléservice, le salarié pourra bénéficier d’une prise en charge par son régime d’assurance maladie d’un arrêt de travail de 4 jours maximum, sans application du délai de carence.

    A la fin de cette étape d’autodéclaration, le salarié dispose d’un numéro de dossier unique pour ses démarches ultérieures et peut télécharger directement un justificatif d’arrêt, appelé « récépissé de demande d’isolement », à transmettre impérativement et dès sa délivrance à son correspondant RH habituel pour justifier de son absence.
     
  • Le salarié s’engage alors à réaliser un test PCR ou antigénique dans les 2 jours qui suivent son autodéclaration. Dès qu’il a connaissance de son résultat, il doit enregistrer la date et le lieu de dépistage dans son dossier d’autodéclaration en se reconnectant sur le site https://declare.ameli.fr/ avec son numéro de dossier.

    A noter : un salarié qui ne se conformerait pas aux obligations prévues dans les délais fixés et notamment ne renseignerait pas les informations relatives au test de dépistage effectué dès l’obtention des résultats de ce test, se verra refuser la prise en charge de sa période d’isolement.
     
  • Si le test est négatif, le salarié peut reprendre son activité professionnelle, l’arrêt de travail prendra alors fin et ce, à partir de la date de déclaration de l’obtention du résultat du test.
     
  • Si le test est positif, le salarié est contacté par l’Assurance Maladie pour une prolongation d’arrêt de maladie afin de garantir un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes. Cette prolongation sera à adresser par le salarié à son correspondant RH habituel dès sa délivrance.

A noter : Un salarié présentant des symptômes qui se ferait prescrire un arrêt par son médecin traitant plutôt que d’utiliser le service d’autodéclaration se verra appliquer un délai de carence. Il en est de même pour un salarié ayant effectué un test positif et qui se ferait arrêter par son médecin sans attendre l’appel de l’Assurance Maladie et la délivrance par celle-ci d’un arrêt dérogatoire COVID-19.

 

 

Source : RATP