Protection des lanceurs d'alerte : quels changements au 1er septembre 2022 ?

31/08/2022

 

Au 1er septembre 2022, de nombreuses dispositions entrent en vigueur afin de renforcer la protection des lanceurs d'alerte dans l'entreprise (modification du règlement intérieur de l'entreprise, mise à jour des affichages obligatoires, procédure de signalement des alertes...). Entreprendre.Service-Public.fr vous indique les nouvelles obligations à respecter.

La Loi Waserman promulguée le 21 mars 2022 renforce la protection des lanceurs d'alerte. Ce texte qui s'applique dès le 1er septembre 2022 impose à l'entreprise de prendre différentes mesures.  ... lire la suite

 


Source : entreprendre.service-public.fr