QUEL EST LE CSE CONCERNÉ ?
Dans les entreprises structurées en établissements distincts, la répartition des compétences entre le comité social et économique central (CSEC) et les autres CSE est clarifiée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ». Par exemple, lorsque le CSE central est le seul consulté, lui seul peut ... lire la suite