MATÉRIEL CASSÉ OU PERDU PAR LE FAIT INVOLONTAIRE DU SALARIÉ

L’employeur est responsable des potentiels dommages ou pertes qui affecteraient le matériel fourni à son salarié. En effet, la prestation de travail est réalisée par le salarié pour le compte et sous le contrôle de son employeur. C’est donc lui qui donne les ordres et les directives, en contrôle l’exécution et sanctionne les manquements.

Même si l’employeur considère comme fautif le fait de perdre son matériel ou de l’endommager, il.... lire la suite