Réforme des retraites : la cnil sanctionne le gouvernement

18/12/2023


La CNIL rappelle à l’ordre deux ministères pour avoir enfreint le RGPD pendant la réforme des retraites. Une sanction riche d’enseignements.

Les faits sont clairs et les mots sont durs. Dans un texte publié sur son site le 14 novembre 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) « rappelle à l’ordre » deux ministères, celui de la Transformation et de la Fonction publiques et celui de l’Économie et des Finances, pour avoir envoyé en janvier 2023 à plus de 2,3 millions de fonctionnaires actifs un courriel de propagande sur la réforme des retraites, alors en cours d’adoption. Elle leur adresse par conséquent « une sanction pour avoir utilisé un fichier administratif à des fins de communication politique ».

La CNIL reproche aux services de ... lire la suite

 

 

Source : CFE-CGC