À la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023 ayant conduit à écarter l’application des règles du Code du travail en raison de leur non-conformité au droit de l’Union européenne, le ministère du Travail se devait de modifier le Code du travail pour le mettre en conformité. 

Tout d’abord, la CFE-CGC regrette que les mesures appropriées n’aient pas été prises plus tôt, la situation ayant beaucoup trop traîné (plus de 30 ans !). Ensuite, la CFE-CGC attendait des mesures fortes et sécurisées, à la hauteur des... lire la suite